Je suis gérant de société et je reçois des amendes concernant les véhicules de l'entreprise
Depuis le 1er janvier 2017 et la création de l’article L. 121-6 du Code de la Route, dispositions qui obligent les personnes morales à désigner les conducteurs de véhicules appartenant à leur société, qu’ils soient salariés ou dirigeants, la gestion des infractions commises avec les véhicules de société est devenue un casse-tête pour les gérants d’entreprise.
Chronophage, coûteuse, pénible et souvent mal maîtrisée, la gestion des contraventions peut m’être déléguée en totalité, à l’année, afin d’éviter l’inflation des amendes pouvant aller jusqu’à 1 875 €.
Forfait à l'année pour la gestion des amendes
En quoi consiste concrètement le dispositif de l'article l.121-6 du code de la route ?
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Lorsque le représentant légal ne désigne pas l’auteur de l’infraction après réception de l’avis de contravention initial relatif à une infraction commise avec un véhicule de société (un excès de vitesse relevé par flash par exemple) et dans le délai de 45 jours, la personne morale encourt une amende forfaitaire égale à 675 €.
Cette même personne morale recevra alors un avis de contravention distinct pour non-désignation de conducteur.
Si le délai de 45 jours est à nouveau dépassé, la personne morale recevra une amende forfaitaire majorée cette fois d’un montant de 1 875 €.
ATTENTION : cette amende peut atteindre jusqu’à 3 750 € lorsqu’elle est prononcée par un Tribunal qui peut également décider de sanctionner le représentant légal d’une amende pouvant atteindre 750 € au maximum.
Ces amendes s’ajoutent à celle prévue pour l’infraction commise initialement et dont le représentant légal est seul redevable sur ses deniers personnels (articles L121-2 et L121-3 du code de la route) à défaut d’une désignation.
En résumé ...
En l’absence de désignation de l’auteur de l’infraction, il peut y avoir un cumul de peines :
- Une amende forfaitaire à la personne morale de 675 €, qui peut être majorée à 3 750 € par le Tribunal dans l’hypothèse d’un passage devant la juridiction
- Une amende pour le représentant légal de la société pouvant un atteindre le maximum de la contravention de 4ème classe, soit 750 €.
- Une amende pour le représentant légal de la société pour l’infraction commise initialement
Quelles infractions sont concernées par l'obligation de désignation ?
L’obligation de désignation concerne les infractions routières constatées selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du code de la route et énumérées à l’article R. 130-11 du même code. Il s’agit des infractions constatées “par, ou à partir des appareils de contrôle automatique” homologués (flash) mais également :
- au port d’une ceinture de sécurité;
- à l’usage du téléphone tenu en main;
- à l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules;
- à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence;
- au respect des distances de sécurité;
- au franchissement et au chevauchement des lignes continues;
- aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules;
- aux vitesses maximales autorisées;
- au dépassement;
- à l’engagement dans l’espace compris entre les deux liges d’arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs.
- au port du casque pour les usagers de deux roues.
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Oui, le représentant légal doit désigner la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction, y compris si le représentant légal et le conducteur sont une seule et même personne.
Il doit notamment fournir son nom, sa date de naissance et son numéro de permis de conduire.
ATTENTION : il existe des méthodes permettant de contourner le dispositif et ainsi échapper notamment au retrait de point qui est en réalité l’aboutissement de l’article L. 121-6 du Code de la Route.
Si le représentant légal est lui-même l'auteur de l'infraction doit-il s'auto-désigner ?
Peut-il régler directement ?
Que doit faire le gérant si, en tant que représentant légal, il ne connait pas l'auteur de l'infraction commise ?
Le représentant légal serait dans l’obligation de se doter des moyens lui permettant de désigner les auteurs d’infractions routières commises au volant d’un véhicule appartenant à sa société. A cet effet, l’État préconise de mettre en place des systèmes de carnet de bord, papier ou numérique.
La possibilité de contester l’avis de contravention demeure toujours ouverte. Ainsi, l’employeur peut notamment établir l’existence d’un vol ou d’une usurpation de plaques (cas n°1).
Mais là encore, l’absence d’interpellation du contrevenant fait obstacle à l’existence de toute certitude quant à l’identité du contrevenant, de sorte qu’il est toujours possible de contourner cette obligation de désignation.
Quoi qu’il en soit, et afin d’éviter toute difficulté liée à l’accumulation de ce type d’amendes, il est impératif d’être utilement conseillé en raison de la complexité de ce dispositif qui donne lieu à de vifs débats juridiques depuis 4 ans.