1. Dispositions générales :

Bienvenue dans l’espace concernant la protection des données à caractère personnel dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

Afin de distinguer au mieux les informations, la présente politique de confidentialité vous informera des pratiques concernant la collecte et l’utilisation des informations pour l’exercice de l’activité de Maître DUHEN.

La collecte de certaines données, particulièrement sensibles, sont nécessaires pour le traitement des dossiers. C’est la raison pour laquelle, Maître DUHEN, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à collecter vos données de manière loyale, licite et pour une finalité déterminée, explicite et légitime, et à ne pas utiliser les données en dehors du cadre contractuel.

De plus, Maître DUHEN attache une grande importance à la protection de vos données, au respect de vos droits et à la confidentialité de vos échanges.

2. Contacts :

Pour toute question concernant la protection des données personnelles pour votre dossier, merci de contacter Maître DUHEN par email : duhen.avocat@gmail.com.

En effet, même si le RGPD impose de désigner un délégué à la protection des données (DPO) lorsque l’activité requiert le suivi régulier et systématique de données, dont des données sensibles, le considérant 91 du RGPD ne considère pas le traitement des condamnations pénales et infractions, par un avocat exerçant à titre individuel, comme un traitement à grande échelle nécessitant la désignation d’un DPO.

3. Qui traite vos données et qui sont les destinataires.

Maître DUHEN, en sa qualité de responsable de fondateur de Cabinet DUHEN Avocat, est le responsable de traitement de vos données à caractère personnel.

Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique de Maître DUHEN et de son personnel habilité, collaborateurs et stagiaires, inclus.

D’autre part, les données collectées ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

4. Sur les durées de conservation des données.

Il s’avère que le RGPD ne définit pas de période minimale ou maximale de conservation des données à caractère personnel.

Par conséquent, Maître DUHEN assure que les données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que la durée nécessaire à l’exécution des obligations, conformément aux besoins des clients concernés et aux exigences d’archivage légales.

À titre d’exemple : les données collectées sont conservées, selon les durées prévues par les règles régissant la profession d’avocat, pour une durée minimale de 5 ans à compter de la fin de la relation avec le client.

5. Sur vos droits.

Le chapitre III du RGPD relatif aux droits des personnes concernées protège, à juste titre, les personnes ayants un risque potentiel dans le traitement de leurs données personnelles.

En ce sens, dès lors que vous faites l’objet d’un traitement de données, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’être informé (article 12 RGPD).

Chaque personne doit être informée clairement par l’organisme sur l’utilisation de ses données personnelles.

Cela se traduit par la « politique de confidentialité », la « page vie privée », « données personnelles » de l’organisme.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la CNIL, rubrique « Le droit d’information. »

• Droit d’accéder à ses données (article 15 RGPD).

Tout individu peut demander une copie des données traitées par l’organisme en question pour en vérifier l’exactitude, les rectifier ou les modifier.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la CNIL, rubrique « Le droit d’accès. »

• Droit de rectifier ses données erronées (article 16 RGPD).

Changement de situation personnelle, professionnelle ou même faute de frappe, vous avez le droit de rectifier les données renseignées inexactes.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la CNIL, rubrique « Le droit de rectification. »

• Droit de demander l’effacement de ses données (article 17 RGPD).

Dans certains cas, si vous considérez que les données ne sont plus nécessaires, que les données sont traitées de manière illégitimes ou qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, vous êtes en droit de demander leur effacement auprès de l’organisme.

• Droit à la portabilité (article 20 RGPD).

Il est possible de demander à un organisme, sous format lisible par une machine, les données qu’ils conservent afin de les transmettre à un autre système.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la CNIL, rubrique « Le droit à la portabilité. »

• Droit d’opposition (article 21 RGPD).

Si vos données sont conservées sur un fichier, sans obligation, vous pouvez contacter l’organisme pour qu’elles ne fassent plus partie du fichier.

Toutefois, il faudra apporter une justification sauf en cas de la prospection commerciale.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la CNIL, rubrique « Le droit d’opposition. »

• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée, y compris le profilage (article 22 RGPD).

Le profilage est le fait d’analyser et prédire le comportement d’un individu à partir de ses données personnelles.

Ainsi, si vous faite l’objet d’une décision prise sans la participation humaine, produisant des effets juridiques,   vous pouvez exiger une intervention humaine afin de vérifier les conditions de cette prise de décision.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la CNIL, rubrique « Le droit à l’intervention humaine. »

• Droit à la limitation des données (article 23 RGPD).

Il est possible de demander à l’organisme de geler l’utilisation de vos données lorsque vous faites une demande d’opposition ou de rectification.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la CNIL, rubrique « Le droit à la limitation du traitement. »

Cette Politique de protection des données est susceptible d’être modifiée en cas d’évolutions législatives ou opérationnelles.